Eclairage voie privée

Sujet initié par ASL Le Grand Domaine, il y a 6 heures - 155 vues

Bonjour,

La coupure de l'éclairage public n'est pas automatiquement légale du seul fait que les voies soient privées ou en impasse. Le critère déterminant est l'ouverture effective à la circulation du public, qu'il s'agisse des piétons ou des véhicules, indépendamment de la propriété du sol.

Lorsque des voies sont librement accessibles, sans barrière, sans portail ni signalisation restrictive, et effectivement utilisées par le public, le maire conserve ses pouvoirs de police au titre des articles L2212-1 et L2212-2 du CGCT, notamment pour assurer la sécurité et la commodité du passage. Dans cette situation, la suppression unilatérale de l'éclairage peut être juridiquement contestable.

Le seul fait de qualifier ces voies de « fermées à la circulation » ne suffit pas, en l'absence de restriction matérielle réelle. Une impasse peut parfaitement être ouverte à la circulation publique et relever à ce titre des obligations de sécurité de la commune.

Les voies amiables semblant épuisées, vous pouvez désormais demander formellement au maire la motivation écrite de la décision et le rétablissement de l'éclairage, solliciter la communication de la décision administrative ayant conduit à la résiliation du contrat d'électricité, saisir le préfet pour qu'il exerce le contrôle de légalité et, en cas de risque pour la sécurité, saisir le juge administratif en référé afin d'obtenir le rétablissement provisoire de l'éclairage. À défaut, un recours au fond devant le tribunal administratif reste possible.

L'absence de réponse écrite de la mairie et la coupure sans préavis constituent des éléments favorables à une contestation.

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